MikailKayaStudio

Conditions générales de vente (CGV)

Site : www.mikailkaya.com — Date de mise à jour : 13 octobre 2026

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site www.mikailkaya.com est géré par :

  • Vendeur : Mikail Kaya, EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom Mikail Kaya Studio
  • Immatriculation : SIREN 933 158 636, SIRET 933 158 636 00029, RCS Évreux 933 158 636
  • Adresse : 2 bis rue de Düsseldorf, 27400 Louviers, France
  • Téléphone : 07 70 34 31 92
  • E-mail : contact@mikailkaya.com

ARTICLE 2 : STATUT JURIDIQUE ET FISCALITÉ

Le Vendeur est un entrepreneur individuel immatriculé, qui agit à titre professionnel. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Les prix affichés sont les prix à payer, hors frais de livraison. Aucune TVA ne s’y ajoute. Les tirages sont fabriqués à la demande par un atelier d’impression partenaire et expédiés directement à l’acheteur.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES

Le Vendeur propose à la vente :

  • Produits Numériques : Fichiers photographiques (JPG/RAW), vidéos, presets, LUTs et guides.
  • Produits Physiques sur-mesure : Tirages et impressions réalisés exclusivement à la commande (Print-on-Demand).
  • Éditions : sauf mention contraire sur la fiche du produit, un tirage ne fait pas partie d’une édition limitée : il est fabriqué à la demande. Lorsqu’une édition est présentée comme limitée, la fiche du produit en indique le nombre total d’exemplaires, et le Vendeur ne fabrique aucun exemplaire supplémentaire de cette édition, tous formats et supports confondus. Lorsqu’elle est présentée comme numérotée, le numéro de l’exemplaire est communiqué à l’Acheteur.
  • Prestations de service : Photographie, vidéographie et post-production. Les prestations de service font l’objet d’un devis et de conditions générales de prestations remises avec ce devis ; ces conditions s’appliquent à ces prestations en priorité.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les paiements s’effectuent via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal. Pour les prestations de service, un acompte de 30% est requis pour valider la réservation.

ARTICLE 5 : FABRICATION ET LIVRAISON

  • Production : Compte tenu du mode de fabrication à la demande, un délai de traitement de 2 à 5 jours ouvrés est nécessaire avant l’expédition de tout produit physique.
  • Livraison : Les produits numériques sont accessibles par téléchargement après validation du paiement. Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Délais de livraison, fabrication comprise, à compter de la commande : France et Europe, 5 à 12 jours ouvrés ; États-Unis et Canada, 7 à 20 jours ouvrés ; Asie et Australie, 9 à 25 jours ouvrés. Pour les autres destinations, le délai estimé est communiqué sur demande à contact@mikailkaya.com. Les frais de livraison sont calculés selon la destination et affichés avant le paiement. Le Vendeur répond de la bonne livraison de la commande jusqu’à sa remise à l’Acheteur. En cas de retard, de perte ou de colis abîmé, l’Acheteur contacte le Vendeur, qui se charge des démarches auprès du transporteur.

ARTICLE 6 : PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES TIRAGES

6.1. À lire avant d’acheter

Un tirage vendu sur ce site n’existe pas avant votre commande : il est fabriqué une fois votre commande passée. Il est imprimé un par un, dans le format et avec le cadre que vous avez choisis, puis monté dans son cadre avant l’expédition. Il n’est jamais remis en vente.

Pour cette raison, et conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés), vous ne disposez pas du droit de rétractation de quatorze jours pour les tirages : une fois la commande passée, elle ne peut plus être annulée, retournée ou remboursée parce que vous avez changé d’avis. Vous achetez en connaissance de cause : cette information vous est rappelée sur la page de commande, avant le paiement.

6.2. Ce que cela ne change pas

Si votre tirage présente un défaut ou une qualité décevante, l’article 7 s’applique : nous vous renvoyons un nouveau tirage sans frais. Vos garanties légales restent applicables dans tous les cas (article 7.2).

ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS, GARANTIES LÉGALES

7.1. Un défaut ou un problème de qualité : comment faire, et pourquoi

Le Vendeur s’engage à expédier des articles conformes. Si, à la réception, votre tirage présente un défaut (casse, impression, couleurs, cadre) ou que sa qualité ne vous convient pas :

  1. Écrivez-nous à contact@mikailkaya.com dans les 3 jours qui suivent la réception.
  2. Joignez une photo de l’article et, si vous l’avez encore, de l’emballage.
  3. Nous vous envoyons un nouveau tirage, sans frais pour vous (fabrication et livraison), dans un délai de trente jours au plus à compter de votre demande. Un tirage ne se répare pas : notre réponse habituelle est ce nouveau tirage, et non un remboursement.

Pourquoi 3 jours ? Être prévenus vite nous permet de traiter votre demande rapidement : plus tôt nous recevons votre message, plus vite le nouveau tirage part. Notre atelier d’impression ne prend en charge un défaut à ses frais que s’il lui est signalé dans un délai limité après la livraison. Si vous nous écrivez après ces 3 jours, nous examinons votre demande de la même façon : le délai de 3 jours est une demande de rapidité, pas une limite à vos droits.

7.2. Vos garanties légales, en clair

La loi protège tout acheteur particulier, et nous devons vous le rappeler dans le cadre ci-dessous, rédigé comme la loi l’impose. Ces garanties s’ajoutent à la règle de l’article 7.1 et ne la remplacent pas : écrire dans les 3 jours avec une photo est le moyen le plus rapide d’obtenir un nouveau tirage, mais vos garanties légales restent les mêmes si vous nous écrivez plus tard. Elles reposent sur la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et sur la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

  • Licence : Sauf accord écrit spécifique (licence commerciale), l’usage des fichiers et impressions est strictement personnel et privé.
  • Interdictions : La revente, la distribution gratuite ou la modification des œuvres sans accord préalable de Mikail Kaya est interdite et constitue une contrefaçon.
  • Portfolio : le Vendeur peut montrer dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux les créations réalisées lors de prestations. Une image où une personne est reconnaissable n’est publiée qu’avec l’accord écrit de cette personne ; pour le client, cet accord est donné dans le contrat de prestation.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site. L’Acheteur peut exercer ses droits à l’adresse contact@mikailkaya.com. Votre numéro de téléphone sert seulement au suivi de votre commande et de sa livraison. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable : nous ne vous appellerons pas pour vous proposer une offre sans votre accord.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, l’Acheteur peut saisir un médiateur de la consommation ou la juridiction compétente selon la loi. Le consommateur peut aussi saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par la loi.