Conditions générales de vente (CGV)
Site : www.mikailkaya.com — Date de mise à jour : 24 janvier 2026
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site www.mikailkaya.com est géré par :
- Nom et Prénom : Mikail Kaya
- Statut : Vendeur Particulier / Créateur Indépendant
- Adresse de domicile : 2 bis rue dusseldorf 27400 Louviers
- Email : mikailkayastudio@gmail.com
ARTICLE 2 : STATUT JURIDIQUE ET FISCALITÉ
L’Acheteur reconnaît que le Vendeur agit en tant que particulier. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. Les prix indiqués sur le site sont donc des prix nets à payer.
ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
Le Vendeur propose à la vente :
- Produits Numériques : Fichiers photographiques (JPG/RAW), vidéos, presets, LUTs et guides.
- Produits Physiques sur-mesure : Tirages et impressions réalisés exclusivement à la commande (Print-on-Demand).
- Prestations de service : Photographie, vidéographie et post-production.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le règlement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les paiements s’effectuent via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal. Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’Acheteur. Pour les prestations de service, un acompte de 30% est requis pour valider la réservation.
ARTICLE 5 : FABRICATION ET LIVRAISON
- Production : Compte tenu du mode de fabrication à la demande, un délai de traitement de [X] jours ouvrés est nécessaire avant l’expédition de tout produit physique.
- Livraison : Les produits numériques sont accessibles par téléchargement après validation du paiement. Pour les produits physiques, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard, perte ou avarie imputable au transporteur.
ARTICLE 6 : ⚠️ ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour :
- Les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable de l’acheteur (téléchargement ou activation).
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (impressions Print-on-Demand).
En conséquence, aucune annulation, aucun retour ni aucun échange ne sera accepté pour les impressions et fichiers numériques une fois la commande validée et la production lancée.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS ET DOMMAGES
Le Vendeur s’engage à expédier des articles conformes. Si un article physique arrive endommagé :
- Délai : L’Acheteur doit contacter le Vendeur sous 3 jours calendaires suivant la réception.
- Preuves : Envoi impératif de preuves photographiques claires (colis, étiquette de transport et article défectueux).
- Solution : En cas de défaut avéré, le Vendeur procèdera au remplacement de l’article ou à son remboursement.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
- Licence : Sauf accord écrit spécifique (licence commerciale), l’usage des fichiers et impressions est strictement personnel et privé.
- Interdictions : La revente, la distribution gratuite ou la modification des œuvres sans accord préalable de Mikail Kaya est interdite et constitue une contrefaçon.
- Portfolio : Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées lors de prestations pour son portfolio et ses réseaux sociaux, sauf demande contraire expresse formulée par le client avant la commande.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, adresse, email) sont uniquement utilisées pour le traitement des commandes et le service client. Le Vendeur s’engage à ne jamais vendre ou partager ces données avec des tiers. Conformément au RGPD, l’Acheteur peut demander la modification ou la suppression de ses données à tout moment par email.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, l’acheteur pourra saisir un médiateur de la consommation ou les tribunaux français compétents.
